J.O. 278 du 29 novembre 2002
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Décret du 28 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
NOR : INDI0200662D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin, et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine ;
Vu la proposition du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 26 septembre 2002 et après consultation des Charbonnages de France en date du 9 octobre 2002 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine.Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer